L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et des frais de justice, comme les frais d'Huissier et d'expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat, le Bureau d‘aide juridictionnelle lui en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources du demandeur, l’État prendra en charge la totalité des frais de justice (aide totale), ou une partie (aide partielle).

 Cette aide est valable devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) ainsi que devant toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État). Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très importante, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006.

Les conditions de ressources :

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :

• 915 € pour l’aide juridictionnelle totale,
• 1.372 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :• 165 € pour les 2 premières personnes à charge,

• 104 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, les rentes, les retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Comment demander l’aide juridictionnelle :

Il suffit d’aller retirer un dossier de demande d’aide au tribunal de grande instance. Une fois le formulaire complété et signé, le dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie si tel est le cas. Mais, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d’aide juridictionnelle de ces juridictions.

Les conditions de retrait de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être retirée :

 S’il survient au bénéficiaire, pendant l’instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée,

 Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

 Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

Madame Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes vient de déposer une proposition de loi qui vise à sanctionner les abus en matière d’aide juridictionnelle et à rendre plus systématique les retraits d’aide juridictionnelle. Cette proposition vise à simplifier et à rendre automatique le retrait de l’aide juridictionnelle dans les cas déjà prévus par la loi. Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle qui sont déjà saturés. En effet, en pratique, nombreux sont les bureaux d’aide juridictionnelle qui procèdent pas au retrait d’aide juridictionnelle en cas d’abus car ils ne sont pas informés des décisions. D’ailleurs, selon les estimations réalisées, seules 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004, 2005 et 2006. Cette mesure permettra de retirer l’aide juridictionnelle à des personnes qui n’auraient pas du en bénéficier.

Maître Duvillier avocat au barreau de Nice

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Maître Ghislaine Duvillier
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