L'aide juridictionnelle

En matière d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l’aide a la possibilité de désigner son Avocat après avoir obtenu l’accord écrit de cet Avocat.

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle des frais de justice qu’il s’agisse d’une affaire civile ou pénale.

Vous devrez remplir un dossier d’aide juridictionnelle et le Bureau d’aide juridictionnelle de Nice rendra une décision favorable ou défavorable selon vos revenus définis  par la loi.

Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.

Les services de l'aide juridictionnelle de Nice se trouvent :
au Palais de justice
place du palais
06357 - Nice Cedex 4
tel:  04.92.17.70.00
fax: 04.92.17.70.96
site web

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Cabinet de
Maître Ghislaine Duvillier
avocat au barreau de Nice

+33 4 89 24 10 30