Droit de la famille & droit des personnes

divorce, séparation, filiation…

 Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d’un droit

vivant à l’image de la famille qui se forme, vit et disparaît.
Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l’amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.

Maître DUVILLIER vous assiste dans toutes les procédures suivantes :

  • le divorce par consentement mutuel ou contentieux,
  • séparation de corps
  • les procédures relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, au paiement d’une pension alimentaire, 
  • le contentieux de l’après-divorce,
  • les mesures d’assistance éducative pour les mineurs en danger,
  • les tutelles,
  • les changements de noms, de prénoms, la filiation, l’adoption, le pacs.

Le divorce et l’avocat

En matière de divorce ou de séparation de corps, la représentation par un avocat est obligatoire.
En principe, chaque partie fait le choix de son propre avocat.
Toutefois, en matière de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent avoir recours à un avocat commun.
Cette hypothèse est envisageable lorsque les époux s’entendent sur l’intégralité des conséquences de leur divorce.
L’avocat commun ne peut pas prendre partie pour l’un ou l’autre des époux et il ne peut donc les conseiller unilatéralement.

Maître DUVILLIER vous conseillera pendant toute la procédure de divorce.
Elle vous aidera à choisir la procédure de divorce adaptée à votre cas.
Maître DUVILLIER vous expliquera les avantages et les inconvénients de telle ou telle procédure avec leurs conséquences : l’organisation de la séparation d’avec les enfants, la pension alimentaire versée, les conséquences financières et fiscales, le partage des biens acquis durant le mariage…
Au cours de la procédure, elle constituera le dossier nécessaire à la défense de vos intérêts.
Maître DUVILLIER vous assistera également lors de l’audience, vous représentera et plaidera dans votre intérêt.

Quel divorce choisir ?

Votre avocat, Maître DUVILLIER, fera le bilan de la situation maritale avec vous.
En effet, selon la situation, dépendra le choix de la procédure de divorce.
Si un dialogue est possible, un divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage, pourra être exercée.
En revanche, si la situation s’avère totalement bloquée, seul, un divorce unilatéral est envisageable.

Toutefois, la loi du 26 mai 2004, favorise l’entente entre les époux.
Par conséquent, les passerelles sont possibles en cours de procédure vers des solutions consensuelles favorisant l’accord des parties.

Que faire si l’on souhaite divorcer et que l’autre époux ne le souhaite pas ?

La loi du 26 mai 2004 facilite le divorce consensuel.
Une procédure en divorce peut être engagée par l’époux demandeur.
Si l’époux défendeur n’accepte pas le principe du divorce lors de la première audience de conciliation, l’époux demandeur pourra alors engager, une fois le délai expiré de deux ans, lors de la délivrance de l’assignation, une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (voir cette procédure).
Avant la réforme du 26 mai 2004, le délai était de six ans.

Quel est le Juge compétent pour connaître du divorce ?

La compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales est déterminée au jour où la requête initiale est déposée.
Le Juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, la compétence est déterminée par le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Dans les autres cas, si le Juge du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
En cas de demande conjointe, le Juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

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Cabinet de
Maître Ghislaine Duvillier
avocat au barreau de Nice

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