Avocats et honoraires

Une exigence de transparence

Le montant des honoraires est fixé en fonction de la difficulté du dossier, du temps passé dans le traitement du dossier, en audience et des recherches effectuées.

Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées.

1. ABONNEMENT
Le contrat d’abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l’assistance et du conseil toutes les fois où ils ont besoin d’un avis.
Le montant de l’abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.

2. FACTURES AU FORFAIT
Ce mode de facturation est mis en place dans des dossiers répétitifs pour le même client.

3. FACTURATION AU TEMPS PASSE
Il s'agit du mode de de facturation le plus usuel qui donne lieu à l’établissement de demandes de provisions au fur et à mesures de l’état d’avancement du dossier.

4. HONORAIRES DE RESULTAT
Les règles professionnelles interdisent en France aux Avocats de n’être rémunérés que par un honoraire de résultat.
Ce mode de facturation n’est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l’Avocat.
Dans cette hypothèse une convention d’honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe (moindre à celui calculé au temps passé) auquel s’ajoute un honoraire de résultat.

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Maître Ghislaine Duvillier
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