Ghislaine DUVILLIER
La TVA
Le taux prohibitif de 19,6% pour les particuliers
.Suite à une directive européenne 91/680 du 16 décembre 1991 relative aux " activités des producteurs, des commerçants ou des prestataires de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales et assimilées ", du décret 92-1244 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 et la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, la profession d'avocat a été soumise à la TVA.
Le taux normal de 19,6% s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.
Votre Avocat est assujetti à la TVA au taux de 19 ,6%, que vous soyez particulier ou entreprise, sauf pour les prestations fournies dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui sont taxées au taux réduit de 5,5%.
Le taux 19,6% cause un préjudice important au particulier justiciable qui se trouve dans une situation moins favorable que l'entreprise.
Consultez votre avocat en ligne ...
Cabinet de Maître Ghislaine Duvillier avocat au barreau de Nice