La TVA

Le taux prohibitif de 20% pour les particuliers

Suite à une directive européenne 91/680 du 16 décembre 1991 relative aux " activités des producteurs, des commerçants ou des prestataires de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales et assimilées ", du décret 92-1244 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 et la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, la profession d'avocat a été soumise à la TVA.

Le taux normal de 20% s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Votre Avocat est assujetti à la TVA au taux de 20%, que vous soyez particulier ou entreprise, sauf pour les prestations fournies dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui sont taxées au taux réduit de 5,5%.

Le taux 20% cause un préjudice important au particulier justiciable qui se trouve dans une situation moins favorable que l'entreprise.

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Maître Ghislaine Duvillier
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