de Maître DUVILLIER avocat au barreau de Nice

LA PENSION ALIMENTAIRE EN QUESTIONS

 Lorsqu’au moment d’un divorce ou d’une séparation, le juge aux Affaires familiales va statuer sur la résidence d’un enfant, il va également fixer une part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus connue sous le nom de pension alimentaire.

 Cette pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties.

L'INJONCTION DE PAYER EN QUESTION

 La grande majorité du contentieux de recouvrement et notamment pour les prêts soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes, des sociétés spécialisées dans le recouvrement et par les Huissiers de Justice. Plutôt que d’assigner le débiteur devant le Tribunal, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l’Injonction de payer.

LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM

L'article 60 du code civil « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. »

La requête doit être motivée car il convient de démontrer un intérêt légitime.

QUE FAIRE ET COMMENT SE DEFENDRE EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS

 La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les conditions de résiliation d’un contrat de bail. La résiliation de bail n’est admise que dans trois hypothèses de carence du locataire : Le défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus, le non-versement du dépôt de garantie ou encore le défaut d’assurance des lieux. Intéressons nous plus particulièrement à la procédure applicable en cas de non-paiement des loyers.

COMMENT SE DEFENDRE FACE AUX ASSURANCES APRES UN ACCIDENT ?

 Il arrive fréquemment qu’à la suite à un accident ou d’un sinistre, les indemnités proposées par les assureurs soient jugées insuffisantes par leurs assurés. En effet, les assureurs ont pour objectif la défense de leurs intérêts et sont liés entre eux par des conventions visant une indemnisation à minima. Il arrive également que l’assurance du responsable de l’accident soit la même que la vôtre. Il ne faut donc jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance.

QUE FAIRE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL ?

 En France, le harcèlement moral en entreprise est en constante augmentation : trois salariés sur dix estiment avoir été victime d’harcèlement moral sur leur lieu de travail tandis que plus du tiers des salariés disent en avoir été témoin à l’encontre de l’une ou de l’un de ses collègues. En tout état de cause, ces agissements peuvent avoir des conséquences graves sur la santé physique et psychique des victimes.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN QUESTIONS

 L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et des frais de justice, comme les frais d'Huissier et d'expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat, le Bureau d‘aide juridictionnelle lui en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources du demandeur, l’État prendra en charge la totalité des frais de justice (aide totale), ou une partie (aide partielle).

LES VIOLENCES CONJUGALES

Chaque année, une femme meurt sous les coups de son (ex) compagnon tous les deux jours et demi. Le jeudi 25 novembre dernier a été la « Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes » décidée par les Nations Unies, est célébrée chaque année en France. Elle a été l'occasion de réitérer l'engagement des pouvoirs publics pour combattre les violences faites aux femmes, sous toutes leurs formes.

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Maître Ghislaine Duvillier
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