L'article 60 du code civil « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. »

La requête doit être motivée car il convient de démontrer un intérêt légitime.

Les motifs sont les suivants :

  • lorsque le prénom est ridicule ou quand l'association du prénom et du nom est ridicule,
  • quand un autre prénom est utilisé dans la vie courante,
  • en cas de transsexualisme pour des motifs religieux,
  • ou lorsque le prénom est à consonance étrangère et qu’il peut apparaître pour la personne comme un frein à l'intégration sociale.

La requête en changement de prénom doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou de résidence du demandeur.

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nantes est exclusivement compétent pour les personnes nées à l'étranger.

La demande de changement de prénom est toujours soumise à l'avis du Procureur de la République.

Lorsque ladite demande est acceptée, ce dernier transmettra la décision de changement de prénom à l'Officier d'état civil qui détient l'acte de naissance.

Le changement de prénom sera mentionné sur les registres d'état civil et une fois l'acte de naissance mis à jour, les modifications des titres d'identités seront possibles.

 

Cabinet de
Maître Ghislaine Duvillier
avocat au barreau de Nice

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