Le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour, le tout le plus souvent contre rémunération.

En revanche, le mariage gris revêt l’aspect d’une escroquerie sentimentale et amoureuse.

Mariage gris définition

Une personne étrangère laisse penser à une autre qu’elle est amoureuse d’elle et souhaite se marier avec elle.

Après l’obtention de la carte de résident d’un an, voire le plus souvent de 10 ans, l’étranger marié ayant obtenu son titre de séjour change d’attitude.

Le conjoint qui a permis à l’autre par son mariage d’obtenir un titre de séjour réalise alors qu’il a été victime d’un mariage gris et souhaite demander la nullité du mariage.

Prononcer la nullité d'un mariage gris

Afin que cette nullité puisse être prononcée, il convient d’en rapporter la preuve, comme par exemple les aveux de l’intéressé, des attestations des proches qui témoignent de la volonté de ne se marier que pour obtenir des papiers, ou encore le fait que le mariage n’ait pas été transcrit dans le pays d’origine (si dans ce pays le conjoint s’est marié avec une tierce personne, religieusement ou civilement).

Les tiers peuvent également attester précisément du changement de comportement du conjoint après l’obtention du titre de séjour.

L’absence de communauté de vie, de relations intimes, le refus d’avoir un enfant, de cohabiter, des absences prolongées ou des violences commises après l’obtention d’un titre de séjour sont des indices de la nullité du mariage contracté uniquement pour obtenir une carte de séjour.

Le conjoint trompé dans les intentions de l’autre est souvent plongé dans un grand désarroi et une immense tristesse lorsqu’il réalise avoir été victime d’un mariage gris.

Que faire en cas de mariage gris?

Vous avez deux possibilités :
- vous adresser à un avocat pour demander que soit prononcée la nullité du mariage par le Tribunal de grande instance,
- assigner le conjoint sur le fondement du divorce pour faute avec la possibilité de demander des dommages et intérêts.

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Maître Ghislaine Duvillier
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