Face à des contentieux souvent très longs et à l’engorgement massif des tribunaux, la Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

L’une des mesures du projet de loi vise notamment à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.

 Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu’une seule audience, suppose que les parties s’entendent concernant les mesures relatives aux enfants, la liquidation de la communauté, le versement ou non d‘une prestation compensatoire etc... Dans ce cas, un seul avocat suffit et le couple peut donc divorcer rapidement.

L’avocat doit avoir rédigé auparavant une convention réglant toutes les conséquences de ce divorce. Mais si le juge estime que cette convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’une des parties, il pourra exiger une nouvelle convention.

Avec cette nouvelle réforme, en l’absence d’enfants mineurs, les époux ne seront plus tenus de comparaître personnellement devant le juge aux affaires familiales sauf à la demande du magistrat ou de l’un des époux. Les époux pourront, s’ils le souhaitent, se contenter de faire parvenir au juge la convention de divorce rédigée avec leur(s) avocat(s). Après vérification des consentements et de l’examen du texte, le divorce sera signifié par courrier.

Comment le juge pourra-t-il vérifier sur pièces que le consentement n’a pas été vicié ? Peut-on toujours se dispenser d’un entretien avec les époux ? Le 9 avril dernier, le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une motion sur ce projet de loi en rappelant que la non comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que sur demande conjointe des époux.

Selon le projet de loi gouvernemental, les avocats ne pourront plus demander des honoraires supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministère de la Justice. S’ils ne souhaitent pas s’y conformer, ils devront alors rédiger une convention d’honoraires fixant à l’avance le mode de calcul et le montant de la rémunération.

Or, on peut légitimement s’interroger de l’utilité d’un tel barème alors que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat. En effet, si un tarif unique pourrait parfaitement s’appliquer pour des divorces simples, cela ne saurait être le cas pour des procédures de divorce par consentement mutuel plus complexes avec enfant, patrimoine et prestation compensatoire etc… Le CNB a demandé à être associé à la rédaction du décret d’application gouvernemental et exige que le tarif unique envisagé ne puisse être arrêté qu’après son avis et qu’il soit révisé annuellement.

Maître Duvillier avocat au barreau de Nice

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