Il arrive fréquemment qu’à la suite à un accident ou d’un sinistre, les indemnités proposées par les assureurs soient jugées insuffisantes par leurs assurés. En effet, les assureurs ont pour objectif la défense de leurs intérêts et sont liés entre eux par des conventions visant une indemnisation à minima. Il arrive également que l’assurance du responsable de l’accident soit la même que la vôtre. Il ne faut donc jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants est au minimum d’un tiers ou plus.

Comment se passe l’offre de la compagnie d’assurance ?

Avant de vous indemniser, la Compagnie d’Assurance va désigner son propre médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l’expertise médicale. De même, c’est la Compagnie d’assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise. Il est donc important de préparer cette expertise médicale, d’avoir en sa possession un dossier médical complet comprenant le rapport médical établi à la suite de l’accident, les avis médicaux, les frais de soins engagés et d’être assisté par un Médecin conseil indépendant.

Quels sont les délais ?

L’offre de la compagnie d’assurance doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En cas d’absence de consolidation des blessures, l’assureur est tenu de présenter une offre prévisionnelle dans un délai de 8 mois, l’offre définitive devant intervenir dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation ou du jour où l’assureur a eu connaissance de la consolidation.

L’offre d’indemnisation doit être complète et indiquer l’évaluation de chaque préjudice et doit tenir compte de l’existence des tiers payeurs. Mais, l’offre proposée par l’assureur étant toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est donc préférable de négocier l’indemnisation proposée par l’assureur en ayant recours à un avocat qui pourra argumenter en faisant état des indemnisations accordées par les tribunaux.

L’avocat spécialisé connaît en effet le montant des indemnités accordées pour telle ou telle atteinte corporelle, pour un préjudice esthétique, l’assistance d’une tierce personne etc. Parfois, le simple envoi d’un courrier avec l’en-tête d’un avocat peut permettre d’obtenir le doublement de la proposition d’indemnisation. Une transaction amiable avec votre Compagnie d’Assurance ou celle de la partie adverse si un tiers est responsable de l’accident est toujours possible.

Si vous estimez en revanche que les propositions de la Compagnie d’Assurance sont insuffisantes, vous pouvez saisir, par l’intermédiaire d’un avocat le Tribunal de Grande Instance, pour demander la nomination d’un expert judiciaire qui sera chargé de vous examiner et de fixer vos dommages. Enfin, il est important de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous possédez une assurance protection juridique qui couvrira vos frais d‘avocats. Votre avocat se mettra directement en contact avec votre assureur protection juridique pour se faire régler.

Maître Duvillier avocat au barreau de Nice

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Maître Ghislaine Duvillier
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