Les différentes formes de divorce

  Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de la séparation.
La préparation de ce divorce est importante et l’avocat a un rôle déterminé.

Aux termes d’une convention signée par les époux, les conséquences de leur divorce sont réglées.
Il n’y a qu’une seule comparution devant le Juge et la préparation du dossier est donc capitale.
L’accord prévu entre les époux et le/ou les avocats est en principe définitif dès la première audience.
A cette date, le jugement de divorce est prononcé.
Les avantages du divorce par consentement mutuel :
La procédure est simple, et bien plus rapide que les autres divorces (en moyenne trois mois si les époux n’ont pas acquis de biens immobiliers).
Cette procédure est moins onéreuse que les autres procédures et les époux pouvant choisir un avocat commun.

Les époux n’ont pas à justifier d’un motif de divorce.
Les époux organisent eux-mêmes les modalités de leur séparation, les modalités du droit de visite et d’hébergement pour les enfants et les conséquences financières.
S’il existe un bien immobilier en commun ou indivis entre les époux, il doit être partagé avant le prononcé du divorce.
Le notaire devra donc effectuer la liquidation du patrimoine des époux. Un état liquidatif sera annexé aux conventions déposées par votre avocat.
Le divorce par consentement mutuel est préconisé lorsque les époux n’ont ni bien immobilier en commun ou indivis, ni enfant.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure de divorce peut être choisie lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur certains points de la séparation : par exemple, concernant le montant de la pension alimentaire des enfants ou sur les modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants.
Depuis le 1er janvier 2005, cette procédure peut être engagée, soit, par l’un des époux soit par les deux époux ensemble.
Chacun des époux doit nécessairement avoir fait le choix d’un avocat distinct.
Si la procédure est engagée par un seul des deux époux, l’acceptation du principe du divorce par l’autre époux peut intervenir en cours de la procédure.
Elle peut être donnée lors de la première audience, si l’époux est assisté par un avocat.
Les époux peuvent utiliser une passerelle (article 247 du Code Civil) et demander au Juge de constater leur accord dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Dès lors que l’acceptation par l’époux défendeur du principe du divorce a été donnée, il ne peut plus se rétracter même par la voie de l’appel.

Le divorce pour faute

Certains éléments objectifs comme les violences, peuvent justifier le recours à un divorce pour faute, aboutissant dans certains cas à l’octroi de dommages et intérêts à l’époux « victime ».
Avec la réforme intervenue accordant une place importante au divorce consensuel, la définition et les modes de preuve de la faute sont appréciées par les Juges de manière encore plus rigoureuse.

Aussi, votre avocat vous aidera à prendre du recul sur les griefs que vous pensez invoquer et vérifiera s’ils peuvent justifier d’une demande de divorce pour faute.
En effet, les risques que le Juge refuse de prononcer le divorce existent s’il estime que la faute invoquée est inexistante ou que la preuve de la faute n’est pas rapportée.
Cela signifie qu’après plusieurs années de procédure, vous ne pouvez pas être divorcé et vous vous retrouverez toujours marié.
Votre avocat pourra, par conséquent, vous conseiller une autre procédure que le divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal

Cette procédure permet d’obtenir un divorce lorsqu’un délai de séparation est établi entre les époux pendant deux ans et lorsque l’époux défendeur refuse de divorcer.
Le délai s’apprécie à la date de l’assignation de divorce.
L’époux demandeur pourra engager une procédure de divorce soit parce que la séparation du couple est effective depuis deux ans, soit parce que la séparation de deux ans est postérieure à l’ordonnance de non conciliation.
L’appréciation de la durée de séparation relève de l’appréciation du Juge lequel constatera l’absence de cohabitation pendant deux ans.
La preuve peut être rapportée par tous moyens : factures, contrat de bail, justificatifs de domiciliation, main courante lors du départ du domicile, attestation, lettre recommandée adressée lors du départ du domicile conjugal, notification par voie d’huissier…

Attention !

Si l’époux défendeur ne peut plus s’opposer au principe du divorce dans le cadre de cette procédure, il pourra néanmoins former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée en premier par le Juge.

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