Les particuliers s’estiment souvent désarmés face aux banques. Pourtant, la loi offre des moyens de recours lorsqu’une banque prélève des frais non justifiés.

Ces établissements doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients. Si elles ne le font pas, il est possible de les contester.

 La réglementation en quelques mots :

Tout d’abord, lors de l’ouverture d’un compte, une convention de compte doit être signée entre la banque et son client. Cette convention informe le client sur les prix des produits et services liés à la gestion du compte que l’on appelle couramment les « frais bancaires ».

Cette information est donnée par voie d’affichage, par le biais de dépliants tarifaires en libre-service en agence ou par courrier. Cette information doit aussi figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la convention de compte peuvent être légalement perçus. En cas de modifications tarifaires, la banque doit en informer ses clients par courrier trois mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients disposent alors d’un délai de deux mois pour manifester leur désaccord par écrit ou demander la clôture de leur compte.

En outre, depuis 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés. Pour un défaut de provision inférieur ou égal à 50 €, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 € et pour un défaut de provision d’un montant supérieur à 50 €, les frais sont plafonnés à 50 €. S’agissant d’un rejet de prélèvement ou de TIP ou de l’inexécution de virement pour défaut de provision, les frais sont plafonnés au montant de l’opération avec un maximum de 20 €.

Concernant les frais d’opposition sur carte bancaire et prélèvements, depuis novembre 2009, les banques ne peuvent plus prélever de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou sur un prélèvement et notamment les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. Mais la banque peut continuer de facturer des frais pour l’annulation d’un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, le rejet par la banque d’un prélèvement ou d’un virement, l’erreur d’exécution d’une opération de paiement à cause d’informations erronées par exemple.

Enfin, l’information du client a progressé puisque depuis janvier 2009, les banques doivent leur adresser un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt. Ce document est envoyé chaque année au mois de janvier.

Comment contester les frais bancaires ?

Si la banque ne respecte la réglementation, il est conseillé de contester les frais bancaires en écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque.

Si la banque ne juge pas utile de répondre ou refuse d’obtempérer, il est possible de s’adresser au conciliateur de justice.

Enfin, si la conciliation échoue, pour un conflit en dessous de 4000 euros, il faut saisir le juge de proximité.

Maître Duvillier avocat au barreau de Nice

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Maître Ghislaine Duvillier
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