La grande majorité du contentieux de recouvrement et notamment pour les prêts soumis à la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes, des sociétés spécialisées dans le recouvrement et par les Huissiers de Justice. Plutôt que d’assigner le débiteur devant le Tribunal, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l’Injonction de payer.

 Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est utilisée aussi bien devant le Juge civil que devant le Tribunal de Commerce. Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal une demande sur imprimé type qui indique le montant des sommes dues en y joignant les documents justificatifs. Si Juge estime que la créance est fondée, il signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer la somme due.

Le représentant du créancier signifie ensuite cette ordonnance au débiteur par acte d’huissier de Justice.

Que faire dans cette hypothèse ?

Si ce débiteur n’est pas d’accord avec la somme indiquée, s’il a des contestations à formuler ou des délais de paiement à demander, il doit alors faire opposition à cette Ordonnance dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de la signification, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu l’Ordonnance en y joignant la copie de l’ordonnance. Le greffe convoquera ensuite le créancier et le débiteur à une audience devant le Tribunal.

Il arrive parfois que le débiteur, harcelé par son créancier, des services de recouvrement par des lettres de relance, des mises en demeure, et actes d’huissiers, est noyé sous une masse de documents et finit par ne plus y prêter attention.

Or, il est capital de respecter ce délai d’un mois. En effet, si le débiteur néglige de former opposition dans ce délai, l’ordonnance devient une décision de justice définitive, c’est-à-dire un véritable jugement, qui pourra justifier de nouveaux actes de saisies.

Les points capitaux à retenir :

 Il convient de lire avec une particulière attention les actes d’huissiers de justice que vous recevez car ils ne sont jamais sans conséquences.

 Il est préférable de consulter un avocat dans les meilleurs délais pour analyser votre dossier et pour qu’il fasse opposition si besoin est. Le rôle de l’avocat est de vérifier si les règles et les délais s’imposant aux créanciers ont été respectés. Si ce n’est pas le cas, dans le cadre de l’opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.

En utilisant la voie de l’injonction de payer, le créancier peut tenter de contourner cette difficulté car le juge signe l’Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments.

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle.

Retenez surtout qu’une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt.

Maître Duvillier avocat au barreau de Nice

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Maître Ghislaine Duvillier
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