Chaque année, une femme meurt sous les coups de son (ex) compagnon tous les deux jours et demi. Le jeudi 25 novembre dernier a été la « Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes » décidée par les Nations Unies, est célébrée chaque année en France. Elle a été l'occasion de réitérer l'engagement des pouvoirs publics pour combattre les violences faites aux femmes, sous toutes leurs formes.

 La Loi du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences sur les enfants devrait permettre de lutter de manière plus efficace contre ce fléau.

En effet, si jusqu'à présent des dispositions relatives à l'attribution d'urgence de la jouissance du logement conjugal à l'époux victime de violences conjugales et ses enfants existaient déjà depuis la loi du 26 mai 2004, les femmes qui vivaient en concubinage ne bénéficiaient pas des mêmes protections.

Cette nouvelle réforme concerne les violences exercées aussi bien au sein du couple que celles pratiquées par un ancien conjoint, l'ancien partenaire d'un pacs ou l'ancien concubin. Les actes mettant en danger un ou plusieurs enfants sont également pris en considération par ces dispositions. Grâce à ce nouveau dispositif, la victime de violences au sein du couple peut dorénavant saisir le juge aux Affaires familiales en urgence afin de bénéficier de mesures de protection. Après avoir entendu les parties, le juge aux affaires familiales peut délivrer une « ordonnance de protection ».

Par cette ordonnance, le Juge peut notamment :

Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,

Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie,

Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

Enfin, les mesures de l'ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de quatre mois et peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Maître Duvillier avocat au barreau de Nice

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Maître Ghislaine Duvillier
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