Les violences conjugales

La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violences familiales.

Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s’il met en danger l’autre conjoint ou les enfants.

En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au magistrat par avocat.
Celle-ci est suivie par une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l’instance de divorce.

A l’occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement…
Après l’ordonnance de non conciliation, l’un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d’une assignation rédigée par un avocat.

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